CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

 

KPX PARTS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 6 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 82907538100014, dont le siège social est situé 8 RUE DE STRAFAY - 01380 BAGE LE CHATEL ; numéro de TVA intracommunautaire : FR73829075381 (ci-après dénommée « KPX PARTS ») édite le site internet accessible à l’adresse www.kpx-parts.com.

KPX PARTS propose aux internautes professionnels qui se connectent sur ledit site (ci-après le « Site ») de commander des pièces neuves, à destinations des utilitaires de marque IVECO (ci-après les « Produits »).

 

  1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale ; elles s’appliquent à tous les Clients professionnels domiciliés en France métropolitaine, Corse et DOM COM compris, en Belgique, Suisse et Italie (ci-après « le Client ») commandant un Produit proposé par KPX PARTS.

Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse et DOM COM compris, en Belgique, Suisse et Italie. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, les renseignements figurant dans tout autre document que les présentes CGV n’ont qu’une valeur informative. KPX PARTS est en droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cette effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

2. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

 

2.1.Création de compte

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires comme notamment son numéro SIREN afin que sa commande puisse être prise en compte par KPX PARTS. En outre, un justificatif, comme notamment un extrait K-bis, devra pourra être communiqué demandé à par KPX PARTS afin que la qualité de professionnel puisse être vérifiée par KPX PARTS. A défaut, le Client ne pourra bénéficier des présentes CGV.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « COMPTE PRO ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, KPX PARTS ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes.

 

2.2. Passation de la commande – Caractéristiques des Produits

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.

KPX PARTS apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Les références constructeur ne sont données qu’à titre indicatif.

La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de KPX PARTS ni affecter la validité de la vente.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, les différents modes de livraison et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la quantité avant d’ajouter ledit Produit à son panier.

Dans l’hypothèse où la pièce sélectionnée commandée serait indisponible, le Client sera immédiatement informé mail de la disponibilité de la pièce sur commande par KPX PARTS auprès de son fournisseur. et devra autoriser expressément la commande en cliquant sur l’icône « Autoriser la commande hors-stock ».

Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total, ainsi que les frais de port. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Commander ».

Dès la validation, la commande est transmise à KPX PARTS pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée sauf accord préalable et exprès de KPX PARTS. que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV.

Une confirmation de commande est transmise automatiquement au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client ; dès l’envoi de cette confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive.

KPX PARTS se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

3. PRIX / DISPONIBILITE

 

3.1.Prix

 

Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ; KPX PARTS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Les prix s’entendent en euros, hors taxe et hors frais de livraison. En cas de commande hors France Métropolitaine, Corse comprise, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits concernés et fera son affaire des éventuelles droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles qui seront à sa charge et relèveront de sa seule responsabilité.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application les dispositions de l’article 1223 du Code civil.

3.2.Rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier d’éventuels rabais, remises et ristournes figurants aux tarifs en vigueur à la date de commande des Produits par KPX PARTS, dès lors que le Client répond à leurs conditions d’attribution.

3.3.Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite de des stocks disponibles de KPX PARTS et de ceux de ses fournisseurs. KPX PARTS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, KPX PARTS en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant :

-        soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement,

 

-        soit d’établir un avoir du montant du prix HT du Produit indisponible à faire valoir sur les commandes postérieures.

 

 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-        Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)

Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée gérée directement par l’établissement bancaire du CREDIT AGRICOLE.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de KPX PARTS. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

-        Par virement bancaire

Le paiement se fait par virement sur le compte ouvert au nom de KPX PARTS auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE :

Bénéficiaire : SASU KPX PARTS

IBAN : FR 1780 6003 4004 1278 1967 590

BIC : AGRIFRPP878

Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.

-        Par chèque bancaire

Le paiement pas chèque est accepté pour un montant de commande ne pouvant être supérieur à 300 € TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé au siège de KPX PARTS sas 8 RUE DE STRAFAY - 01380 BAGE LE CHATEL. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

A défaut de réception du chèque par KPX PARTS dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée et le Client en sera informé par mail.

Aucun escompte ne sera pratiqué par KPX PARTS pour paiement anticipé.

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par KPX PARTS. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par KPX PARTS et le Client ne sera pas livré.

 

5. LIVRAISON

5.1.Modalités de livraison

Toutes les ventes et livraisons sont effectuées EX WORKS (Incoterms CCI 2010), y compris en cas de prix franco. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls des destinataires.

Après expédition des Produits commandés, KPX PARTS enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à KPX PARTS des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, KPX PARTS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

5.2.Délai de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur la confirmation de commande adressée au Client. KPX PARTS fera ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé dans les délais précisés.

Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et KPX PARTS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander la résiliation du contrat suivant une mise en demeure de livrer, adressée à KPX PARTS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours ; cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation ou pénalité au profit du Client, seul montant de la commande payé par le Client lors de la passation de commande sera restitué par KPX PARTS.

Toute erreur nécessitant la modification de la commande initiale, acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à une annulation de la commande initiale pour permettre la passation d’une nouvelle commandeprévoyant un nouveau délai de livraison. un report de la date de livraison initialement prévue.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités en cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de KPX PARTS tel que définie à l’article 11 ci-dessous.

5.3.Réception et réclamation

a) Réclamations relatives au transport :

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de :

-        trois (3) jours conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce pour les livraisons effectuées en France, DOM COM et Corse compris,

-        sept (7) jours conformément à la CMR de 1956 pour les livraisons effectuées en dehors du territoire français,

notamment en cas de manquants ou de vices apparents sur les colis. Le Client devra en informer KPX PARTS dans les plus brefs délais.

A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

b) Réclamations relatives aux Produits :

En cas de vice apparent ou de non-conformité, toute réclamation devra être adressée à KPX PARTS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du Produit, à laquelle seront jointes toutes les justifications permettant de constater les défauts allégués comme notamment des photos. Au-delà de ce délai, les Produits seront réputés conformes en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité.

En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité, dûment prouvées par le Client conformément à l’article 8 ci-dessous, KPX PARTS s’engage a remplacer à ses frais, les Produits livrés. Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, un avoir du montant HT des Produits sera émis au profit du Client et sera déduit des commandes ultérieures.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de KPX PARTS. Le Client s’engage à retourner le Produit, objet de la réclamation dans les meilleures conditions. KPX PARTS n’acceptera que les Produits en parfait état conformément à l’article 8 ci-dessous.

 

6. FACTURE

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.

Une copie de la facture est adressée au Client dès validation du paiement et l’original de la facture est joint au colis adressé au Client au moment de la livraison des Produits et fait office de bon de livraison.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé au profit du Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison.

Quelque soit la date de transfert de propriété et conformément à l’article 5.1 ci-dessus, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, est opéré dès la remise matérielle du Produit au premier transporteur.

8.     GARANTIES - RESPONSABILITÉ

 

8.1.Exclusions :

Tous les Produits vendus par KPX PARTS sont conformes aux normes applicables en France.

La responsabilité de KPX PARTS ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

- Stockage nuisible à la bonne conservation du Produit,

- Négligence, défaut d’entretien,

- Usure normale du Produit ou accident,

- Erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications d’IVECO,

- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné,

- Utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée le Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné,

- La garantie de KPX PARTS est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. KPX PARTS ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés à l’occasion du montage de la pièce.

- Force majeure telle que définie à l’article 11 ci-dessous.

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels.

8.2.Retour Produit

Sous réserve de ce qui précède, en cas de non-conformité ou de vice caché prouvé par le Client, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de KPX PARTS, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré constaté contradictoirement, le Client ne pourra demander à KPX PARTS que le remplacement du Produit concerné. En cas d’impossibilité de remplacer le Produit concerné, KPX PARTS s’engage à établir un avoir, du montant du prix HT du Produit commandé, au profit du Client, à faire valoir sur ses commandes ultérieures.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur état d’origine et complets, sans aucune trace de montage et accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

KPX PARTS - 8 RUE DE STRAFAY - 01380 BAGE LE CHATEL

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas compensés par un avoir, ni remplacés.

8.3.Responsabilité liée au fonctionnement du Site

KPX PARTS n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. KPX PARTS ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

KPX PARTS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, KPX PARTS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

KPX PARTS n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

 

9. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations et notamment en cas d’impossibilité pour KPX PARTS de se fournir auprès de ses fournisseurs, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

 

10. L’IMPREVISION

 

Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de vente de Produits soumises aux présentes conditions générales de vente qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence de plus de 30% par rapport au prix initial de la transaction.

 

11. FORCE MARJEURE

La responsabilité de KPX PARTS ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :

  • d’un cas de force majeure
  • conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics….,
  • de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports
  • de décisions administratives à caractère général,
  • d'une faute du Client ou du transporteur,
  • ou de toute autre cause étrangère à KPX PARTS.

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leur meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de KPX PARTS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13. NON RENONCIATION

 

Le fait que KPX PARTS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. LITIGES

 

Toutes les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales, aux opérations de ventes et de prestations de services, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de KPX PARTS même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.